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Dispositions CFESS

CGT Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes *

*meilleur syndicat pressenti

La délégation Cgt a demandé, lors de la commission ad hoc du 28 octobre 2016, la rédaction d’un article portant sur des dispositions CFESS plus favorables que la Loi pour enrichir notre futur droit syndical.

En effet, la formation des représentants des salariés est un enjeu d’importance, tant pour les salariés que pour l’employeur. A l’instar de notre profession qui subit de profondes et de nombreuses évolutions règlementaires, le droit social connait, ces dernières années, de lourdes modifications : lois Resbamen, Macron ou El Khomri par exemples. Or, si toutes les parties souhaitent construire un dialogue social de qualité, il convient non seulement de ne pas manquer la formation des représentants du personnel mais également de leur permettre de la réaliser dans des conditions normales d’apprentissage.

Deux lois, relativement ressentes, réforment le financement du Congé de Formation Economique, Social et Syndical :

La loi dite Rebsamen du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle

Et la loi 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Nous tenons à apporter des précisions sur ces deux dispositifs.

1/ La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle

Elle a créé un fonds paritaire spécifique dédié afin d’instaurer un système transparent de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Ce fonds est alimenté par diverses ressources dont une contribution des employeurs. Son taux, fixé par décret, est de 0,016 % de la masse salariale.

Rappelons que les ressources de ce fonds serviront à divers usages (gestion des structures paritaires, participation des syndicats à la conception de politiques publiques, etc.), pour lesquels elles seront réparties entre les syndicats d’employeurs et de salariés. 2

Les ressources du fonds seront également affectées à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés. En particulier, le fonds servira à financer l’indemnisation des salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. Ce n’est donc que 0,002 % de la masse salariale qui participe au financement de la formation syndicale. Cela représente environ 66 centimes d’euros par salarié et par an.

Sources :

c. trav. art. L. 2135-9 ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31, JO du 6

c. trav. art. L. 2135-10, I

c. trav. art. D. 2135-34 nouveau

c. trav. art. L. 2135-11, 1°

c. trav. art. L. 2135-13, 3°

2/ La loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

La loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi, puis le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015, fixent les modalités de maintien de la rémunération des salariés bénéficiaires d’un congé de formation économique, sociale et syndicale et précisent que l’organisation syndicale est tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu (dont les cotisations sociales), sauf si une convention conclue avec l’employeur en dispose autrement.

Dans ce cadre, un accord Groupe BPCE du 28 janvier 2016 intitulé : « accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel au sein du groupe » définit dans son article 3.2.1.2 les modalités d’une telle convention. Or, cette dernière ne permet pas la prise en charge par l’employeur (totale ou partielle) du salaire (y compris les cotisations sociales) alors que le législateur permet de le négocier. De plus, cette convention dispose que « l’organisation syndicale acquitte à l’employeur le montant dû  » dans « un délai maximum de 2 mois  » alors que la loi prévoit un délai de 3 mois.

Pour la Cgt, cette convention « cadre » ne répond pas aux enjeux de formation évoqués dans le préambule de la présente. Pire, le dispositif, au lieu d’améliorer les dispositions prévues par la Loi et le Décret, les rend encore moins favorables.

Cependant, comme vous le dites et nous le partageons, il faut penser BP AURA. Nous avons l’opportunité d’améliorer ce dispositif dans le cadre de notre futur droit syndical. Il nous semble être de notre responsabilité commune d’y rédiger des dispositions CFESS pour construire et répondre à l’enjeu de la qualité du dialogue social au sein du nouvel ensemble.

C’est pourquoi, comme base de négociation, nous vous proposons de discuter sur le socle des éléments contenus dans l’avenant n° 2 à l’accord sur le Droit Syndical à la BP2L.

Restant à votre disposition, la délégation Cgt est persuadée d’avoir, de votre part, une écoute favorable à cette revendication importante.

Bien cordialement,

Les Délégués Syndicaux Cgt

Copies : membres de la CRC

courrier-cfess

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