Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise.
Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.
Les employeurs sont considérés comme remplissant totalement leur obligation d’emploi s’ils font application d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
C’est dans ce cadre que la Branche des Banques Populaires négocie depuis 2007 des accords triennaux « en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap »
Le nouvel accord 2017-2019 est dans la lignée du précédent : vide de toutes ambitions et de volonté d’agir pour favoriser l’emploi.
Il est vrai que nos entreprises ont tout intérêt à « faire appliquer un accord agrée », même si son contenu est inférieur à ce que la loi prévoit : elles sont exonérées de la contribution due à l’AGEFIPH !
Ainsi et par exemple, sur la période triennale d’application de l’accord, les entreprises de la Branche Banque Populaire prévoient de recruter 150 personnes reconnues travailleur handicapé ! Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap sera de 4 %, et les BP exonérées de contribution à l’AGEFIPH !!!
La CGT des Banques Populaires ne pouvait décemment pas signer un tel accord !