tract CGTBP conges et arret maladie
Le 13 septembre 2023 la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts de principe, dans le but de mettre le droit français en conformité avec la législation européenne, suite à une action menée par la CGT.
Elle indique que les salarié.e.s bénéficient de congés payés, y compris lorsqu’elles ou ils se trouvent en arrêt maladie.
A ce jour, la direction de BPCE a été interrogée sur la mise en œuvre de ce principe, et la réponse est peu satisfaisante. Elle attend de connaître les préconisations du ministère du travail…
Les directions des Banques Populaires ont toutes été interrogées, au travers des CSE, et la réponse est invariablement la même. Elles attendent de savoir qu’elle sera la position de BPCE…
La directive européenne date de 2003 et la France n’a jamais pris la peine de la transposer dans le droit français, pourquoi
le ferait-elle aujourd’hui ?
Le MEDEF, comme le groupe BPCE, n’ont pas l’intention de faire quoique ce soit à ce sujet, si ce n’est de jouer le pourrissement de la situation.
Le temps qui passe joue contre les salarié.e.s, le délai de prescription d’une éventuelle action en justice s’écoulant déjà…
Si vous êtes concernés, nous pouvons vous proposer un courrier type à envoyer à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse à ce courrier, il ne restera plus qu’une seule solution pour faire valoir vos droits, saisir le Conseil de Prud’hommes.